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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix rémunération des vendeurs théorie des jeux IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires évaluation des tâches APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture réévaluation libre des bilans GPA : gestion partagée des approvisionnements bureau des méthodes taux de couverture des importations
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