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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes méthodes d'enquête chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats code des douanes consommation marchande des ménages actions générales de promotion des ventes tarif douanier ou des douanes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) révision des prix domaine des collectivités locales
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