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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu dérive des ventes surveillance des prix animateur des ventes, animatrice des ventes revenu des ménages cahier des charges fonctionnel d'un produit variation saisonnière des prix désabonnement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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