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mandataire de commande (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale de droit public soumise au code des marchés publics (ou personne s'y soumettant) qui est désignée par une personne publique (ou par un groupement de personnes publiques) pour être substituée de plein droit aux donneurs d'ordre dans certaines opérations des procédures de passation et d'exécution d'un ou plusieurs marchés.
Le mandat ne peut pas se limiter au versement du prix des marchés et à la rémunération des prestations.
À distinguer de l'opérateur de commande.
V. Mandataire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandataire en fonds de commerce commande en retard ou en souffrance commande d'essai unité de commande ou de livraison méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande confirmation de commande commande-cadre (p. commandes-cadre) commande de livraison seuil de commande préparation des commandes
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