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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix de gros technique des questions espace unique des paiements en euros objectif des ventes service des consommateurs Economie des plateformes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi évasion des capitaux désabonnement CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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