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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CNC : Conseil national de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation loi de consommation ou de demande d'un article mise en condition mise en œuvre ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation optimiser unité de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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