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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux saturation commerciale droit de propriété stratégie de communication commerciale politique de communication commerciale communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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