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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales FDES : Fonds de Développement Economique et Social service central des risques déstocker désinflation IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cumul des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu)
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