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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage OMD : Organisation Mondiale des Douanes coefficient de rotation des stocks réinvestissement des revenus stabilité des prix garantie des investissements à l'étranger marchand des quatre-saisons désaisonnalisation CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises marché d'études ou de prestations intellectuelles
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