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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification déséquilibre modèle et dessin commande-cadre (p. commandes-cadre) marketing industriel ou des biens de production EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles loi des 20/80 ou loi de Pareto CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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