Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME report boursier BIC : bureau international des containers et du transport intermodal salle des ventes consommation marchande des ménages libération des échanges domaine des collectivités locales actions générales de promotion des ventes variation des prix SBF : société des bourses françaises
Nouveaux mots