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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques société de consommation sous-consommation consommation induite ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation droit de la consommation bien de consommation ou d'usage ou final
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