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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente par licitation vente fictive méthode de contrôle par nombre de défauts service promotion des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises promotion des ventes auprès des consommateurs parafeur ou parapheur partie fixe calendrier des promotions de vente date de parution
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