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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux convention d'échanges bilatéraux communication commerciale via les réseaux sociaux droits d'accès à un marché taux de mémorisation d'une campagne publicitaire marché de travaux capitaux flottants TEG : Taux Effectif Global objectifs généraux d'une entreprise marché aux puces
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