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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile assurance de responsabilité score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance
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