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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats agence de publicité à service complet revitalisation d'un produit ou d'un service vendu note de service entrepôt en libre service durée de vie d'un produit, d'un service service des consommateurs indice des prix des produits et services divers Economie des plateformes saturation du marché d'un produit ou d'un service
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