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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service étude du produit ou service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SAV : service après la vente ou après-vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service non marchand service d'écoute service promotion des ventes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce remise pour services rendus
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