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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation droits de grande voirie gemmail (p. gemmaux) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de couverture publicitaire taux de transformation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) avantages commerciaux différés taux de circulation taux de renouvellement d'achat
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