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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement demande actuelle remise sur la quantité produit complémentaire ou à demande conjointe prix de la demande marginale remise de coopération commerciale opération cadeau contre remise de tickets de caisse déplacement de la demande ou de l'offre loi de l'offre et de la demande remise de dette
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