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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges RGPD : règlement général sur la protection des données objectif des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commande-cadre (p. commandes-cadre) méthodes d'observation WCF : fédération mondiale des chambres de commerce revenu des ménages CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution nomenclature des fonctions
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