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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des ventes boite à commandes service des instruments de mesure CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics consommation intermédiaire ou des entreprises cession de biens aux créanciers état des prix forfaitaires promoteur des ventes historique des demandes vente DES
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