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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation verte spécification de moyens obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation moyens de paiement obligation participante
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