Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation convertible en action spécification de moyens obligation environnementale obligation remboursable par anticipation
Nouveaux mots