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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligations concordataires obligation à taux révisable obligation à taux fixe obligation hypothécaire moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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