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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation remboursable par anticipation obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte obligation cautionnée en douane
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