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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes revenu national aux prix des facteurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation échantillonnage par la méthode des itinéraires balance des biens et services CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales liberté des prix abondement à l'épargne des salariés répartition des vendeurs BEC : bureau d'études commerciales
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