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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
origine des marchandises AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments marché des changes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations bureau des méthodes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification juge de l'exécution des décisions de justice historique des ventes modèle et dessin CJCE : cour de justice des communautés européennes
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