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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris service opérationnel service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) balance des biens et services SIEG : service d'intérêt économique général service pendant la vente Plateforme de gestion des données dépliant libre-service services extérieurs service auxiliaire de la vente
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