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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitation résultat d'exploitation compte d'exploitation analytique coexploitation
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