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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service service du style service de presse agence de publicité à service complet fonction de service d'un produit niveau de service service central des risques lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers
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