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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chambre des métiers taux de couverture des importations UDM : Union Des Marques dessous-de-table INED : Institut National d'Etudes Démographiques IOP : Internet des paiements commission des comptes commerciaux de la nation NAP : nomenclature des activités et des produits recouvrement des créances BRI : banque des règlements internationaux
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