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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) preuve commerciale propriété intellectuelle documentation commerciale ou publicitaire juridiction commerciale propriété littéraire ou artistique information commerciale semaine commerciale études commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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