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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. liberté des prix OMD : Organisation Mondiale des Douanes modèle et dessin répartition des lecteurs d'un support CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CVL : certificat de vérification des livraisons rendu ex ship... (port de destination convenu) révision des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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