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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prévision des ventes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse technique des questions rémanence des frais code de commerce CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). marché des non-consommateurs partiels Internet clandestin
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