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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales code de pratiques loyales commission des comptes de la nation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) soldes privés CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales domiciliation bancaire des importations et des exportations méthodes de vente évaluation des tâches
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