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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
QR Code promotion des ventes auprès des prescripteurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture code de pratiques loyales magasin d'exposition des produits du catalogue désintermédiation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations destination vente DES
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