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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation prix à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne sous-consommation PGC : produit de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation propension à consommer ou à la consommation surconsommation propension marginale à consommer ou à la consommation mise à la consommation
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