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Il n'y a qu'un terme pour 'civil law' en Anglais (GB)
droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété droit de créance droit de la distribution droits de grande voirie ayant droit (p. ayants droit) vente rendu droits acquittés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DTS : droits de tirage spéciaux droit de tirage
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