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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligations concordataires obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation cautionnée obligation verte obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane
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