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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale responsabilité in solidum responsabilité civile score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises test de reconnaissance centre de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL)
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