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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style service pendant la vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus échange de marchandises ou de services Economie des plateformes publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service service public station-service
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