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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sensibilité aux prix droits de grande voirie kiosque à journaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'intensité du marché DTS : droits de tirage spéciaux vente aux enchères revenu national aux prix des facteurs comptes commerciaux de la nation CCP : compte-chèques postaux
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