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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet LOLF : loi organique relative aux lois de finances faire-valoir à-valoir loi de l'offre et de la demande cloisonnement coexploitation Loi Egalim 1 et 2 EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploiter
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