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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de service location-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services service des instruments de mesure agence de publicité à service complet courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service service d'une publication étude du produit ou service
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