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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réinvestissement des revenus promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commission de dépouillement des offres diversification des produits SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations calendrier des promotions de vente soldes intermédiaires de gestion imputation des paiements mécanisme des prix
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