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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion effets publics objectif des ventes destinateur, destinatrice promotion des ventes auprès des consommateurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CVS : correction des variations saisonnières promoteur des ventes régime des emballages CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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