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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission européenne promotion des ventes auprès des prescripteurs stockage des données DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CF (coût, fret... port de destination convenu) IOP : Internet des paiements DEQ : delivered ex quay… named port of destination contrôle des questionnaires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements stabilité des prix
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