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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans domaine des collectivités locales MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Commission d'ouverture des plis classement des marchandises inscription des hypothèques surveillance des prix calendrier des insertions marché des non-consommateurs partiels acompte sur commission
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