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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de l'entreprise délaissement coopérative d'entreprise ou d'administration faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise fictive entreprise de portage salarial EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée fraude fiscale gestion des risques de l'entreprise délai de récupération
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