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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit interentreprises SA : Société Anonyme abus de position dominante ouverture de crédit documentaire offre à détenteur de carte de crédit SII : société immobilière d'investissement société coopérative billet de mobilisation de crédit SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières contrôle d'une société
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