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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compte de gestion centre de gestion agréé méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande GRF : gestion de la relation fournisseur gestion commerciale gestion du marketing comptabilité de gestion soldes intermédiaires de gestion faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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