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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
fonds souverain CNC : Conseil national du commerce commerce de gros en libre-service ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie fonds d'État commerce non sédentaire SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce périphérique marque de commerce
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