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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales télévision commerciale effet de déclin d'une action commerciale administration commerciale zone d'attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales clause de juridiction société commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux interaction commerciale
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