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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en demeure TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation moyenne demande moyenne ou consommation moyenne mise de fonds fonction de consommation consommation induite DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mise en condition
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