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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes code des douanes CVL : certificat de vérification des livraisons BOD : Bulletin officiel des douanes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action BIC : bureau international des containers et du transport intermodal comptabilité des dépenses engagées théorie des jeux dépense des ménages désemballage
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