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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs surveillance des prix étude de marché descriptive indépendance des exercices comptables comptabilité des dépenses engagées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances Plateforme de gestion des données désabonner (se) abondement à l'épargne des salariés
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