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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes régime des retours loi des 20/80 ou loi de Pareto effondrement des prix promoteur des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation blocage des prix barrières à l'entrée d'un marché Caisse des dépôts et consignations baromètre des marques
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