Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marie-louise (p. des maries-louises) rendu ex ship... (port de destination convenu) soutien des prix OMD : Organisation Mondiale des Douanes répression des fraudes service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthodes d'identification d'un article commission de la sécurité des consommateurs regroupement des achats d'espace
Nouveaux mots