Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de responsabilité dénégation de responsabilité assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale
Nouveaux mots