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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
louage de services Service de clientèle politique de services rendus mise en service suppression d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication agence de publicité à service complet OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services produit ou service sur devis service du style
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