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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe auxiliaire du commerce bail (p. : baux) vente aux sous-enchères taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour RPS : risques psychosociaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux DTS : droits de tirage spéciaux taux annualisé effectif global taux d'escompte bancaire
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