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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales libération des échanges marchand des quatre-saisons analyse des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gâchage des prix contrôle des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination AMF : Autorité des Marchés Financiers
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