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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit administratif ou public droit de rachat vente rendu droits acquittés droit d'accès à l'information droit de tirage DTS : droits de tirage spéciaux livré droits acquittés droits de petite voirie droits dérivés droit de douane préférentiel

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